Protection sociale et Loi Madelin
Depuis sa promulgation en 1994, la loi Madelin est l’un des outils clé de la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle a en effet pour objectif de les inciter à compléter leur protection pour pallier les insuffisances des régimes obligatoires, tout en réalisant des économies d’impôts.(1)
La loi Madelin : comment ça fonctionne ?
Sur le principe, la Loi Madelin autorise les Travailleurs Non-Salariés – Non Agricoles à déduire de leurs bénéfices imposables (BIC ou BNC) les sommes allouées à leur protection sociale complémentaire : retraite, frais de santé et prévoyance, incluant la dépendance.
Le risque de perte d’emploi peut également être couvert dans ce cadre.
Cette déduction comporte toutefois des limites fiscales :
| Protection sociale |
Plafond de déduction |
| Retraite * | Si le bénéfice imposable est inférieur au PASS** :
Si le bénéfice imposable est supérieur au PASS* : 10 % du PASS
|
| Prévoyance et santé |
7% du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, sans excéder 3 % de 8 x le PASS |
* A noter, il n’est plus possible de souscrire de nouveau contrat retraite Madelin.
** PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Pour 2022, il est fixé à 41,136 €.
Les limites pour la couverture de la perte d’emploi sont de 1,875 % du bénéfice imposable limité à 8 fois le PASS ou si plus favorable, 2,5 % du PASS.
Par ailleurs, dans le cadre des contrats retraite Madelin, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite (sauf quelques cas exceptionnels) et la sortie se fait obligatoirement en rente (sauf exceptions).
En outre, à la retraite, la rente perçue chaque année, sera imposable dans la catégorie des pensions. Elle supporte également des prélèvements sociaux aux taux en vigueur au jour du règlement
Au-delà de la déductibilité fiscale, un réel besoin de protection complémentaire
Pourquoi les Pros ont-ils intérêt à compléter leur Régime Obligatoire de retraite ?
Plus encore que les salariés du privé, les professionnels indépendants sont confrontés à une forte diminution de leurs revenus au moment de la retraite.
A titre d’indication, en 2016, la pension moyenne des non-salariés était de 56 % de celle des salariés parmi les mono-pensionnés, et de 73 % parmi les pluri-pensionnés.
(Source Conseil d’Orientation de Retraites 12-2018).
Ce constat de forte carence est même à l’origine de la création de la Loi Madelin.
Dans ce contexte, il était donc logique que les contrats d’épargne retraite Madelin remportent un vif succès. Un succès tel qu’en 2014, plus de 60 % des travailleurs non-salariés en activité étaient détenteurs d’un contrat retraite Madelin. (Source France Assureurs).
Aujourd’hui, les contrats retraite « Madelin » ne peuvent toutefois plus être souscrits. Ils ont été remplacés par le Plan d’épargne retraite (« PER ») qui peut permettre de bénéficier d’une déductibilité fiscale(2) et qui offre davantage de souplesse à la retraite avec notamment la possibilité de récupérer à l’échéance son épargne sous forme de capital(3).
A noter, quel que soit le choix de l’adhérent s’agissant des modalités de sorties de son PER, les sommes versées seront fiscalisées et supporteront également des prélèvements sociaux aux taux en vigueur au jour du règlement.
L’investissement sur le fonds croissance, avant la date d’échéance et sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital.
Les montants investis sur le fonds croissance et sur les supports en unités de compte, ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou la baisse dépendant de l’évolution des marchés financiers.
Les contrats Madelin existants continuent de bénéficier de la déductibilité fiscale des versements et certaines générations de contrats peuvent offrir des garanties qui leur sont spécifiques et qu’on ne peut plus trouver sur d’autres contrats.
Vous détenez un contrat retraite Madelin ?
Que vous soyez détenteur d’un contrat Madelin AXA ou autre, votre conseiller AXA saura vous aider à analyser votre situation et faire les meilleurs choix.
Ainsi, si tous les contrats Madelin peuvent être transférés dans un PER pour plus de liberté et de simplicité, ce transfert peut toutefois engendrer des pertes de garanties, de taux, de sorte qu’il peut parfois s’avérer plus intéressant de conserver ce contrat et/ou de le compléter d’un PER.
Chaque cas est particulier et mérite un diagnostic et une solution adaptés.
N’hésitez pas à solliciter votre conseiller AXA pour y voir plus clair.
A savoir : AXA est le N°1 de l'épargne retraite en France (source : France Assureurs 2022 sur la base des cotisations 2021).
Pourquoi compléter votre protection Prévoyance et Santé ?
Depuis la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en 2018, la protection des Travailleurs Non-Salariés est confiée au Régime Général. Cela ne signifie pas pour autant que chacun bénéficie des mêmes prestations que les salariés car il existe toujours des dispositions spécifiques à certaines professions. En prévoyance comme en santé, la mise en place d’une protection complémentaire reste une précaution élémentaire… et toujours rendue attractive avec la déductibilité « Loi Madelin ».
Avec un contrat Prévoyance,
Vous pouvez garantir votre tranquillité d'esprit dans le cadre de votre activité et pouvez souscrire à des garanties destinées à mettre à l’abri vos proches de potentielles difficultés financières, en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès (selon les clauses et conditions du contrat et sous réserve d’éventuelles exclusions, bien sûr).
Que vous apporte un contrat de prévoyance ?
#En cas de décès
Vos proches sont protégés grâce à un capital décès qui peuvent permettre de régler les derniers frais professionnels. Vous pouvez également prévoir le versement d’une rente de conjoint pour aider votre famille à maintenir votre niveau de vie et d’une rente éducation mensuelle pour financer les frais de scolarité et les études de vos enfants.
# En cas d’incapacité de travail
Vous préservez vos revenus grâce à des indemnités journalières (IJ) qui prennent en compte votre revenu et les prestations de votre régime obligatoire, ainsi que des indemnités Remboursement de frais professionnels (RFP), versées en complément pour couvrir vos charges de fonctionnement (charges sociales, salaires et charges de vos employés, impôts et taxes, loyers, factures...).
# En cas d’invalidité
Vos recevez une rente ou un capital dont le montant est calculé en fonction du degré d’invalidité liée à votre profession en complément de la rente versée par le régime obligatoire.
A savoir : Sous certaines conditions, les contrats couvrant le risque de dépendance peuvent être également éligibles au dispositif Madelin.
Avec une mutuelle santé
Pour vous et votre famille, vous complétez la part prise en charge par l’assurance maladie en fonction de vos besoins.
A savoir : Les cotisations de mutuelle Madelin que vous versez pour vous-même et pour vos ayants-droits (conjoint, concubin, partenaire de pacs, enfants) peuvent être déduites dès lors que ceux-ci sont rattachés à votre caisse obligatoire.
Avec la Loi Madelin, vous pouvez bénéficier d’une solide protection sociale complémentaire et pouvez réaliser des économies d’impôts.
Parce que les garanties de votre régime obligatoire sont souvent insuffisantes, vous pouvez chaque année les compléter et déduire les cotisations versées de votre bénéfice imposable dans les limites du contrat et sous réserve des conditions et plafonds prévues par la règlementation.
L’économie que vous réalisez correspond à votre taux d’imposition, appliqué au montant des cotisations que vous versez.
(1) Selon les conditions et limites fiscales du contrat / plafonds réglementaires.
(2) Selon les conditions et limites fiscales du contrat PER / plafonds réglementaires.
(3) Sauf si le titulaire a opté irrévocablement pour une sortie en rente et sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoire du salarié et de l’employeur.